FAQ : Avocats · 23 juillet 2021

J’ai reçu une décision me condamnant pour plusieurs infractions. Mon avocat d’office a fait appel, mais l’appel a été rejeté. Je dois déposer un recours auprès du Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours. Pouvez-vous le faire et requérir le bénéfice de l’assistance judiciaire ?

L’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire au Tribunal fédéral est très restrictif. L’assistance judiciaire sera accordée uniquement en cas de gain de cause ou lorsque le recours n’était pas manifestement mal fondé, ce qui est très difficile à déterminer par anticipation. C’est pourquoi une provision vous sera généralement demandée pour la rédaction d’une telle procédure. Dans l’hypothèse où le recours est admis, une indemnité peut également vous être allouée et couvrir une partie des frais avancés.

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